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Les prix sont TTC

Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 - PRINCIPES GENERAUX -

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par E.LECLERC SERVICES OUEST sur toute zone géographique. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à E.LECLERC SERVICES OUEST implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions émanant du Client ne sont valables que si elles ont été acceptées par E.LECLERC SERVICES OUEST, de manière préalable et expresse.


2 – COMMANDES/CONFIRMATIONS DE COMMANDE -

Les tarifs et références des produits sont indicatifs et communiqués pour simple information au Client. Les agents et employés de E.LECLERC SERVICES OUEST n’ont pas qualité pour conclure les marchés ou recevoir le montant des factures. L’acceptation des commandes, en particulier des délais et modalités de paiement, est soumise à l’autorisation de l’organisme d’assurance crédit de E.LECLERC SERVICES OUEST. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de E.LECLERC SERVICES OUEST. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’envoi d’une confirmation courriel par E.LECLERC SERVICES OUEST. Si la confirmation n’apporte pas de modifications à la commande initiale, ou uniquement des modifications mineures, la commande devient définitive au jour de l’envoi de la confirmation par E.LECLERC SERVICES OUEST. Si la confirmation apporte des modifications à la commande initiale, la commande modifiée devient définitive, soit au jour du retour de la confirmation de commande signée par le client, soit par acceptation tacite si le client n’adresse pas de dénonciation dans les dix (10) jours calendaires suivant l’envoi de la confirmation par E.LECLERC SERVICES OUEST. 


3 - PRIX DE VENTE -

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l’envoi de la confirmation de commande. Les prix s’entendent hors taxes, emballages compris, il sera facturé au client un forfait de port au minimum de 4.90 euros.


4 –LIVRAISON -

Les délais de livraison sont donnés, dans tous documents commerciaux E.LECLERC SERVICES OUEST (commandes, confirmations, courriel sur les prévisions de livraison…) à titre purement indicatif, pour faciliter les flux du client. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à une quelconque pénalité ou au versement de dommages et intérêts. Toutefois, à défaut de livraison dans les douze mois de la confirmation de la commande, cette dernière peut être annulée par le client quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à E.LECLERC SERVICES OUEST par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. La livraison sera effectuée dans a l'adresse du client, tels que définis dans la confirmation de la commande. E.LECLERC SERVICES OUEST se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles d’une commande. Le choix du transporteur et du mode de transport utilisé pour l’acheminement des produits sera librement effectué par E.LECLERC SERVICES OUEST. La charge des frais de transport variera suivant l’importance de la commande comme le prévoient les stipulations ci-dessus relatives aux prix.

 

5 –Droit de rétractation -

Le Client peut retourner, à ses frais, à E.LECLERC SERVICES OUEST, les produits reçus dans les sept jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, non monter pour les pièces détachées). Il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés. Adresse de retour des produits : Société E.LECLERC SERVICES OUEST 3 rue Ampère - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le retour des produits doit impérativement être accompagné d’une photocopie de la facture.

 

6 - TRANSFERT DES RISQUES -

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10 ci-dessous, les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers sont transférés au Client dès la sortie des entrepôts de E.LECLERC SERVICES OUEST (« franco-départ »). Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, quelles que soient les modalités de prise en charge des frais de transport.


7 - CONFORMITE - RECEPTION -

7.1 - Vérification des produits : Le nombre et l’état des produits, colis ou palettes (selon le mode de conditionnement), doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits livrés, en présence du transporteur ; toute réserve doit être portée sur le document remis par le transporteur (CMR, bordereau, bon de livraison…) et confirmée dans les conditions fixées ci dessous à l’article 7.2.
7.2 - Avaries liées au transport : Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits doit être adressée dans un délai de trois (3) jours au transporteur, conformément et dans les formes prévues à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Une copie du courrier, assortie d’une copie du bon de livraison concerné doit être adressée à E.LECLERC SERVICES OUEST par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue dans les cinq (5) jours à compter de la réception des produits, sous peine de forclusion à l’égard de E.LECLERC SERVICES OUEST des réserves ou réclamations.
7.3 - Réserves liées à la conformité des produits : Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits doit être mentionnée sur le document remis par le transporteur, lorsque le conditionnement le permet, et être dans tous les cas communiquée à E.LECLERC SERVICES OUEST, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits. La mention « sous réserve de déballage » portée sur le bon de livraison est dépourvue de tout effet. Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies concernant les produits. E.LECLERC SERVICES OUEST se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de E.LECLERC SERVICES OUEST ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par E.LECLERC SERVICES OUEST du fait du non-respect de cette procédure.
7.4 - Retours de produits non conformes – Remplacement : Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de E.LECLERC SERVICES OUEST. Les produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans un délai de 10 jours à compter de l’accord donné par E.LECLERC SERVICES OUEST. En cas de retour, les produits doivent être en parfait état de conservation et restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, en colis complet, et ne doivent pas avoir été démontés ni utilisés. Les produits sont remplacés par des produits similaires, substituables à ceux commandés, de même qualité et satisfaisant aux mêmes fonctions d’usage. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.


8 -RETOUR-

Toute demande d’avoir portant sur des articles dont les factures sont supérieures à 12 mois ne pourra pas être prise en compte Les avoirs au titre d’articles manquants et (ou) cassés seront traités sous les réserves prévues à l’article 7. Les articles défectueux pourront être pris en compte sur la base de la transmission de la facture (inférieur à 12 mois) du remboursement du client final. E.LECLERC SERVICES OUEST se réserve le droit de vérifier sur site le caractère défectueux de cette marchandise qui devra dès lors avoir été isolée de sorte à rendre son contrôle possible. Toute demande d’avoir éventuel ne pourra être prise en compte que si effectuée dans le respect de la procédure E.LECLERC SERVICES OUEST de traitement des avoirs; la demande du client sera ainsi traitée de la manière suivante :

- Réception de la demande du client

- Envoi par  E.LECLERC SERVICES OUEST d’un accusé de réception accompagné d’un dossier d’instruction destiné à identifier les codes articles, les quantités, les factures correspondantes, les dates de ces factures et les motifs de ces demandes avoirs.

- Retour du ou des produits défectueux par le client suivant article 7.4.

- Dès réception par  E.LECLERC SERVICES OUEST des produits défectueux, des informations transmis par le client et vérifications par E.LECLERC SERVICES OUEST, l’avoir sera émis dans les limites des dispositions ci-dessus.

 

9 - VICES CACHES -PRODUITS DEFECTUEUX - RAPPEL DES PRODUITS -

La garantie des vices cachés est limitée, au choix de E.LECLERC SERVICES OUEST, soit au remplacement, soit au remboursement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et des frais de main d’oeuvre ; en aucun cas le remboursement ne peut être directement imputé par le Client sur une facture de E.LECLERC SERVICES OUEST. La garantie des vices cachés est limitée à un (1) an à compter de la livraison, et la charge de la preuve incombe au Client. Le Client ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise E.LECLERC SERVICES OUEST par lettre recommandée avec accusé de réception reçue dans les trente (30) jours de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due en cas d’usure, de négligences ou si le produit fait l’objet de modifications, intervention, réparation, ou entretien par des tiers non agréés par E.LECLERC SERVICES OUEST, ou s’il est utilisé de manière anormale ou, le cas échéant, dans des conditions différentes de celles prévues à la notice d’emploi fournie par E.LECLERC SERVICES OUEST. E.LECLERC SERVICES OUEST n’est pas responsable des dommages causés par des produits défectueux aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 alinéa 2 du code civil). Le Client s’engage à suivre les instructions de E.LECLERC SERVICES OUEST et faire ses meilleurs efforts de collaboration si un rappel des produits s’avère nécessaire pour quelque cause que ce soit.


10 - MODALITES DE REGLEMENT -

Sous réserve de l’acceptation du dossier par l’organisme d’assurance crédit de E.LECLERC SERVICES OUEST à défaut, les factures sont payables selon les délais accordés, par espèce, virement, CB et chèque. Le paiement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à disposition de E.LECLERC SERVICES OUEST. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’application d’une pénalité calculée à un taux égal à 1,3 % par mois de retard. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulière effectuée par E.LECLERC SERVICES OUEST, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’action contentieuse rendue nécessaire par le défaut de paiement d’une facture, le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de chaque facture impayée en couverture des frais administratifs, outre les frais judiciaires et intérêts légaux et / ou conventionnels.


11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ -

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts, et il est réputé réalisé lors de la mise des fonds à disposition de E.LECLERC SERVICES OUEST. En cas de non-paiement, la vente des produits impayés sera résolue huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure en ce sens adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse. Le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 10% du prix des produits, par mois de détention, jusqu’à complète restitution des dits produits. Si la
résolution de la vente rend E.LECLERC SERVICES OUEST débiteur d’acomptes préalablement versés par le Client, E.LECLERC SERVICES OUEST sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de l’indemnité de dévalorisation susvisée. La reprise de possession des produits par E.LECLERC SERVICES OUEST n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que E.LECLERC SERVICES OUEST pourrait exercer. Le Client ne pourra en aucun
cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés. Le client conserve
néanmoins, de plein droit et sans formalité, le droit de revendre les produits. Cependant, ladite
autorisation pourra être retirée par E.LECLERC SERVICES OUEST en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, en particulier
par voie de saisie ; il devra, dès qu’il en aura connaissance en aviser E.LECLERC SERVICES OUEST pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le Client utilisera tout moyen approprié pour que la mention « propriété de la société E.LECLERC SERVICES OUEST » figure de manière apparente dans l’espace au sein duquel seront entreposés les produits.
 

12 - FORCE MAJEURE -

E.LECLERC SERVICES OUEST se réserve la faculté de suspendre tout ou partie de la vente, de
plein droit et sans formalité, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels qu’embargo, suspension des relations internationales, crise asiatique, grève, lockout, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux produits, affectant E.LECLERC SERVICES OUEST ou l’un de ses fournisseurs ou prestataires, et susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des produits E.LECLERC SERVICES OUEST.


13 - REGLEMENT DES LITIGES -

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :

. D’une association de consommateur ;

. Ou d’une organisation professionnelle de la branche ;

. Ou de toute autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable ne suspend pas la durée de prescription des garanties légales des vices cachés et du défaut de conformité (voir art.9).

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie suppose :

. Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

. Que l’acheteur utilise le produit de façon normale (*) ;

. Que, pour les réparations (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.